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pension de reversion:exclus concubins et pacsés - par chaussemy le 01/08/2011 - 08:46

Décès du conjoint.  Concubins et pacsés exclus de la pension de réversion

29 juillet 2011 à 11h48

Le Conseil Constitutionnel a confirmé ce matin, que seul les couples mariés pouvaient être éligibles aux bénéfices d'une pension de réversion, en cas de décès de l'un des conjoints. Concubins et pacsés en sont donc exclus.

  •  

Seuls les couples mariés peuvent, en cas de décès de l'un des conjoints, être éligibles aux bénéfices d'une pension de réversion. C'est ce qu'a confirmé ce matin, le Conseil Constitutionnel. Les couples pacsés ou vivant en concubinage en restent donc exclus.


Saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les Sages ont jugé conforme à la Constitution l'article L.39 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cet article "prévoit que seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion. Ainsi les personnes ayant vécu au sein d'un couple non marié (concubinage ou Pacs) en sont exclues", détaille le Conseil constitutionnel dans un communiqué. 


Trois régimes de vie de couple différents
La requérante qui avait saisi le Conseil d'Etat soutenait que ces dispositions méconnaissaient le principe d'égalité. Les Sages "ont écarté ce grief et jugé l'article" conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel observe que "le législateur a défini trois régimes de vie de couple qui soumettent les personnes à des droits et obligations différents" (concubinage, Pacs, mariage). Il en a "déduit que compte tenu des différences entre ces trois régimes, la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaît pas le principe d'égalité".


notariat pour les français de létranger - par chaussemy le 27/07/2011 - 13:48

guides édités par les notaires pour les français de létranger:
http://www.notaires.fr/notaires/jsp/site/Portal.jsp?page_id=838

plurinationalité - par chaussemy le 11/06/2011 - 10:30

Bonjour
 une information interessante concernant la discussion actuelle en france sur la plurinationalité sur le site
http://www.europe1.fr/France/La-binationalite-est-une-richesse-576947/
qui évoque la pétition lancée par français du monde ADFE
cordialement
Michel Chaussemy
Conseiller à l'AFE


la fiscalité des français de l'étranger - par chaussemy le 29/03/2011 - 19:42

des nouvelles interessantes sur le blog de la sénatrice Claudine Lepage
http://claudinelepage.eu/?p=4170

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